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Avis de la CADA : "Un centre hospitalier ne peut refuser la transmission d'informations à caractère médical par voie électronique"

le 15 novembre 2013

À l’occasion de cet avis, la Commission a rappelé que l’accès aux documents médicaux détenus par les établissements du service public de santé s’exerce au choix du demandeur.

Bien que la CNIL, par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, préconise « que dans le domaine de la santé, seules les messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives », la Commission estime que cette recommandation, non impérative et dédiée aux transferts de données entre professionnels, ne peut légalement faire obstacle à l’exercice du droit d’accès selon les modalités choisies par le demandeur parmi celles prévues par l’article 4 de la loi. La CADA précise toutefois, qu’il conviendra que l’établissement sollicité avertisse l’intéressé des risques que présente l’envoi de son dossier médical par courrier électronique. Si ses possibilités techniques le lui permettent, il lui est loisible de procéder au chiffrement des données avec un envoi séparé d’une clé ou d’un dispositif de déchiffrement utilisable par le demandeur.

Avis de la CADA

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