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CRPA : "Décision de mainlevée d'une mesure de SDRE exécutée à l'UMD d'Albi (Tarn)"

le 3 décembre 2013

Ce jeune homme avait été interné au départ en mesure de soins sur demande d'un tiers au CH de Vienne en Isère en octobre 2012. Suite à une agression qui lui est imputée à l'encontre de deux infirmiers, il fut transféré en soins intensifs au CH du Vinatier à Bron (69).

En janvier 2013 la mesure de soins sur demande d'un tiers qu'il subissait est transformée en mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat. Néanmoins le contrôle de quinzaine par le juge des libertés et de la détention n'a pas lieu, au motif que cette transformation soins sur demande d'un tiers - soins sur décision du représentant de l'Etat, n'oblige pas à un nouveau contrôle judiciaire obligatoire, celui-ci ayant été opéré à partir de l'admission initiale en soins sur demande d'un tiers.

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