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CRPA : "Jurisprudence Loi du 5 juillet 2011"

le 8 janvier 2013

"Ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Dijon, du 4 décembre dernier, obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon, qui déclare sans objet le pourvoi en appel du CHS La Chartreuse, alors qu'une mainlevée avait été accordée par le juge des libertés et de la détention de Dijon en première instance, le 14 novembre 2012, dans le cadre d'un contrôle obligatoire d'une mesure de soins dans le cas de péril imminent, pour laquelle le péril imminent (et donc l'urgence), n'avait pas été motivée".

"L'intérêt de cette décision est que la Cour d'appel de Dijon a considéré qu'un appel d'une ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation sans consentement, venant de l'hôpital demandeur au maintien, est sans objet, alors que suite à cette ordonnance du premier juge, la personne a quitté libre l'établissement. "

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