Vous êtes dans : Accueil > Accès directs > Actualités > Nul n'est censé ignorer > CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'un programme de soins sur décision du représentant de l'Etat, prise par le JLD de Bordeaux"

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'un programme de soins sur décision du représentant de l'Etat, prise par le JLD de Bordeaux"

le 6 mai 2013

La mesure est levée au motif suivant : "...Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que M. ait été informé du projet d'arrêté (préfectoral de maintien de la SDRE pour 6 mois) du 12 février 2013, et mis en mesure de faire valoir ses observations, ou que son état ne permettait pas une telle information..."

"... de sorte que la procédure suivie pour maintenir la mesure de soins psychiatriques actuellement en vigueur est irrégulière pour non respect du contradictoire."

Site CRPA

En savoir plus sur les droits des usagers en psychiatrie  

Télécharger les brochures Psycom sur la loi du 5 juillet 2011