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CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une SDRE"

le 13 mars 2013

"Celle-ci est accordée au motif que le JLD d'Evry, en première instance, avait dépassé le délai règlementaire de 12 jours à dater de l'enregistrement de la requête, qui lui était imparti pour statuer sur la demande de mainlevée, en violation de l'article R 3211-16 du décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (décret d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement). "

"La mainlevée était donc acquise d'office dés la première instance. Il est ainsi revenu à la Cour d'appel de Paris de prononcer une mainlevée de programme de soins qui aurait dû l'être par le JLD d'Evry."Site CRPA

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