Vous êtes dans : Accueil > Accès directs > Actualités > Nul n'est censé ignorer > CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SDRE prise par le JLD de Paris"

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SDRE prise par le JLD de Paris"

le 30 janvier 2013

"Le motif juridique de la mainlevée est que l'arrêté confirmatif de la mesure de soins d'office à temps complet, n'a pas été pris...

..., selon le point n° II°) de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, qui mentionne que "dans le délai de trois jours francs suivant la réception (par la Préfecture) du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L 3211-2-2 (sur la période d'observation des 72 h), le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public ... ".

Site CRPA

En savoir plus sur les droits des usagers en psychiatrie