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CRPA : " Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SPI à l'EPSM de Brumath"

le 13 mars 2013

"Cette mesure est levée sur l'argument soulevé in limine litis (à titre préalable), de la nullité de la mesure du fait que le CH de Brumath ne produit pas, à l'instance de contrôle judiciaire, la publication de la délégation de signature du directeur de cet établissement au directeur adjoint signataire de la décision d'admission en soins sous contrainte en question". 

"En effet, seule cette publication peut rendre opposable une telle délégation." 

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