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CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SPI, du JLD de Strasbourg"

le 14 mai 2013

Au motif que la décision d'admission prise par une délégataire du directeur d'établissement, visait un certificat médical faisant référence pour cette décision, mais sans s'en approprier le contenu et sans le joindre à la décision.

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