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CRPA : "Trois ordonnaces de mainlevée prises par le JLD de Versailles sur les contrôles de plein droit des HSC"

le 17 janvier 2013

Cette situation est le résultat de l'entrée en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique sur l'unification du contentieux de l'internement psychiatrique vers la juridiction judiciaire. Les JLD peuvent, désormais, prendre en considération les illégalités de droit formel auparavant de la compétence de la juridiction administrative.

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