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Cour européenne des droits de l'homme : "Arrêt Stanev C/ Bulgarie, du 17 janvier dernier

le 30 janvier 2012

"Violation par la Bulgarie des droits de l'homme dans le chef d'un homme contraint de vivre pendant des années dans une institution psychiatrique dans des conditions inhumaines. Par son arrêt Stanev c. Bulgarie, la Cour européenne se pose incontestablement en garde-fou des insanes. L’État Bulgare décroche un « carton rouge », notamment sur le terrain de l’article 5, en raison de sa législation relative à l’aide sociale, qui n’assimile pas le placement d’une personne privée de sa capacité juridique dans un foyer social comme une mesure privative de liberté, et sur le terrain de l’article 3, en raison des « conditions de vie » au sein de cette structure".

Site : Site du CRPA : dossier complet
Document à télécharger : Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)