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Ecole nationale de la magistrature : "Fascicule sur les soins psychiatriques sans consentement"

le 13 novembre 2013

Document à jour de la loi du 27 septembre 2013.

Télécharger le fascicule sur les soins psychiatriques sans consentement

Télécharger les brochures du Psycom sur Les droits des usagers en psychiatrie, Le rôle du tiers dans les soins sans consentement