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"Le Conseil d’Etat annule partiellement un décret sur la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques"

le 26 novembre 2013

Un recours en excès de pouvoir avait été déposé en septembre 2011 par le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA).

 Cette association de défense des droits des usagers de la psychiatrie obtient 1.500 euros, que l'Etat devra lui verser au titre des frais de procédure. Une partie du décret du 18 juillet 2011 est annulée car le texte ne prévoit pas la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance (TGI), dans les cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, de la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le directeur d'établissement.

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