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"Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SDRE, prise par une présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris"

le 12 avril 2013

Si la personne est reconnue atteinte au plan psychiatrique, sa dangerosité n'y est pas ou plus. Cet état de fait n'autorisant plus son maintien en internement d'office à temps complet. L'effet différé de 24 heures est ordonné, afin qu'un programme de soins soit pris le cas échéant.

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