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Article : L’EPSM de Ville-Evrard condamné pour le suicide d’un interné sur demande d’un tiers alors qu’il était en chambre d’isolement

le 28 mars 2016

[CRPA] Ce Tribunal administratif condamne l’établissement public de santé mentale de Ville-Evrard à verser 20 000 euros d’indemnisation à chacune des deux sœurs d’un homme qui s’est suicidé avec la cordelette de son short dans la chambre d’isolement où il avait été placé, dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, en juin 2011 sous l’empire de la loi du 27 juin 1990, alors même qu’il avait de lourds antécédents psychiatriques.

Me Nathalie Raccah a soulevé dans ses mémoires le non respect des recommandations de l’ANAES (maintenant HAS) de juin 1998 sur l’usage des chambres d’isolement prescrivant une surveillance stricte et fréquente des patients placés en isolement. Or, cet argument est retenu par le Tribunal administratif de Montreuil lequel rend ainsi opposables ces recommandations.

Source CRPA