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Article : La Cour d’appel de Versailles se refuse d’appliquer un principe de précaution pour un patient médico-légal en programme de soins

le 4 avril 2016

[CRPA] On observera qu’il est ici considéré que le principe de précaution ne doit pas être appliqué tel que, intégralement, en matière de liberté individuelle, et en l’espèce s’agissant de mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Quand bien même une personne a commis un crime, cette personne est susceptible de s’amender et peut évoluer. La porte doit être laissée ouverte aux patients médico-légaux qui ont pu, qui ont su, évoluer favorablement, au-delà d’un délai de décence en deçà duquel il n’est guère plausible de libérer de telles personnes.

Source CRPA