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Article : Le TGI de Limoges accorde une indemnisation de 12 000 euros pour une hospitalisation sous contrainte illégale.

le 28 juin 2016

[CRPA] C’est le fond même de la mesure d’hospitalisation qui est critiquée par le Tribunal. Le Tribunal indemnise également le poste de préjudice distinct lié à l’atteinte à l’image associée à l’internement en milieu psychiatrique. 

Source CRPA