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Article : Le rapport sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris devrait enfin être réalisé en 2016

le 25 avril 2016

[CRPA] Le rapport sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), prévu par l’article 73 de la loi de modernisation de notre système de santé, sera « présenté dans les délais prévus » et rédigé par le médecin-­chef de l’IPPP, a annoncé mardi la préfecture de police de Paris à l’APM.

L’article 73 de la loi de santé dispose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport « sur l’évolution de l’organisation de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement ».

De fait, l’IPPP, qui dépend directement de la préfecture de police de Paris et dont le personnel médical et soignant est salarié de la préfecture, fait régulièrement débat. Cette structure d’exercice des soins sans consentement a été créée en 1872 après la Commune de Paris, et est situé à proximité du centre hospitalier (CH) Sainte-­Anne. A Paris, ce n’est pas le maire, mais le commissaire de police, qui est habilité à prendre des mesures de soins psychiatriques sans consentement provisoires, sous l’autorité de la ville de Paris représentée par le préfet de police, rappelle-­t-­on.

Source CRPA