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CRPA : Avis de la Cour de cassation sur les programmes de soins en psychiatrie

le 13 mars 2015

[CRPA] Pour la Cour de cassation un programme de soins comportant des sorties d’une durée inférieure à deux jours par semaine est une hospitalisation complète

Présentation et commentaires par le CRPA

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015, publié au Bulletin (pourvoi n°14-17824)

Source CRPA