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CRPA : L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

le 31 octobre 2016

[CRPA] Pour la Cour d’appel de Versailles, l’illégalité de l’isolement du patient constitue une atteinte qui justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

Dans cette ordonnance de cour d’appel, qui constitue une première application de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, introduit par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, on voit l’affirmation de la compétence du juge judiciaire pour contrôler la légalité des pratiques d’isolement - contention, en application du bloc de compétence de l’article L 3216-1 du code de la santé publique - introduit par la loi du 5 juillet 2011 et tendant à unifier le contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement - alors même qu’il est loisible de penser que statuer sur de telles pratiques relève de la compétence du juge administratif saisi en référé (cette interprétation a été celle retenue par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté).

Source CRPA