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CRPA : Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

le 26 août 2016

[CRPA] Dans un important avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation, saisie le 31 mai 2016 par un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, dit que la loi du 5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 n’autorise pas de donner un effet rétroactif à une décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement, au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

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