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Conseil d'Etat : Plus de transparence exigée dans les relations entre firmes pharmaceutiques et médecins

le 13 mars 2015

[Que Choisir] Une circulaire du ministère de la Santé prévoyait de ne pas dévoiler la rémunération des médecins perçue dans le cadre d’une prestation ou d’un essai clinique pour le compte d’un laboratoire. Le Conseil d’État annule cette exception.

Il n’y a aucune raison de passer sous silence les rémunérations perçues par des professionnels de santé dans le cadre d’un contrat avec un laboratoire pharmaceutique, pour une intervention lors d’un congrès ou pour un essai clinique, par exemple. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, le 24 février dernier, en annulant les dispositions d’une circulaire du ministère de la Santé qui faisait de ces contrats une exception à la règle de transparence en vigueur. Il satisfait par là une demande du conseil de l’Ordre des médecins.

Source Que Choisir