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Conseil de l'Europe : le droit à la protection de la santé en temps de pandémie

le 30 avril 2020

Le Comité européen des droits sociaux, instance du Conseil de l'Europe, réaffirme le droit à la protection de la santé en temps de pandémie pour tous les citoyens de l'Europe. Il appelle à la vigilance concernant les groupes exposés à de hauts risques, notamment les personnes handicapées. 

Le Comité européen des droits sociaux, instance du Conseil de l'Europe, s'est saisi de la question du droit à la protection de la santé en temps de pandémie, dans son "Observation interprétative" du 21 avril. 

« En période de pandémie, la protection du droit à la santé pour tous doit être le but premier de toutes les mesures et politiques publiques, car les pandémies – et les réponses des États à celles-ci – peuvent comporter des risques non négligeables pour de nombreux autres droits sociaux. Le Comité européen des droits sociaux fournira des indications aux États sur les exigences en matière de droits sociaux en réponse à l’épidémie de COVID-19. Il suivra de près les mesures prises par les pays pour lutter contre la pandémie du point de vue de ces droits », a déclaré le Président du Comité, Giuseppe Palmisano. 

Dans son Observation interprétative, le Comité rappelle que le droit à la protection de la santé comprend le droit d'accès aux soins de santé, et que l'accès aux soins de santé doit être assuré à tous sans discrimination. Cela implique que les soins de santé en cas de pandémie doivent être effectifs et abordables pour tous, et que les groupes particulièrement exposés à de hauts risques, tels que les sans-abris, les pauvres, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes vivant en institution, les personnes détenues en prison et les personnes en situation irrégulière doivent être protégés de manière appropriée par les mesures sanitaires mises en place.

A noter que les décisions et conclusions de ce Comité établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national. 

Lire le communiqué et l'observation interprétative sur le site du Conseil de l'Europe