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Création officielle de l'Agence nationale de Santé publique (ANSP)

le 20 avril 2016

[Journal Officiel] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-462  du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique

L’article 166 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire (InVS), mentionné à l’article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), mentionné à l’article L. 1417-1 du même code, et par l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), mentionné à l’article L.3135-1 du même code.

Source Journal Officiel