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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation

le 10 mai 2017

[Legifrance] Modification du référentiel d'accès à la prestation de compensation

Le décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées.

Source  Legifrance