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Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes de la Dépakine

le 17 mai 2017

[Legifrance] Les demandes d’indemnisation pourront être déposées à l’Oniam à partir du 1er juin. En France, jusqu’à 100.000 grossesses auraient été menées sous cet antiépileptique et 15.000 enfants ont pu en être victimes.

Le décret a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.
Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d'experts chargé d'instruire les demandes, d'une part, et du comité d'indemnisation chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, d'autre part.

Consulter aussi Dépakine: parution du décret d’indemnisation des victimes - Figaro  

Source Legifrance