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Défenseur des droits : "Vous cherchez un logement à louer ? Discriminations, quels sont vos droits ?"

le 13 mai 2019

Refus de location, pièces justificatives, demande de garanties… Face au droit, nous sommes tous égaux !

Personne ne peut refuser une location pour un motif interdit par la loi.

Qu’est-ce qu’une discrimination ? C’est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi : Origine, ethnie, nationalité, nom de famille, apparence physique, handicap, perte d’autonomie, état de santé, âge, situation et composition familiale, lieu de résidence, particulière vulnérabilité économique, domiciliation bancaire, sexe, orientation sexuelle, convictions religieuses, identité de genre, opinions politiques, activités syndicales...

"L’agence a refusé mon dossier parce que mes parents, qui sont mes garants, habitent en Guadeloupe."

"Quand j’ai dit que je vivais seule avec mon fils de 5 ans, on m’a répondu que le logement n’était plus disponible."

Tout refus d’une candidature n’est pas forcément une discrimination : le/la propriétaire a le droit de choisir ses locataires mais en se fondant sur des critères objectifs.

Téléchargez le dépliant sur le site du Défenseur des droits