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Hospitalisation sans consentement : le JLD de Pontoise ordonne une mainlevée

le 21 octobre 2016

[Mediapart] Il est statué qu'à la suite d'une fugue d'un établissement psychiatrique X, suivie d'une réintégration dans un établissement psychiatrique Y à l'autre bout du pays, avec rapatriement sanitaire du patient dans l'établissement d'origine, la réadmission sous contrainte à temps complet du patient contraint à un nouveau contrôle judiciaire obligatoire de la mesure dans le délai de 12 jours.

On observera que dans le cas d'espèce il est statué qu'à la suite d'une fugue d'un établissement psychiatrique X, suivie d'une réintégration dans un établissement psychiatrique Y à l'autre bout du pays, avec rapatriement sanitaire sous contrainte dans l'établissement d'origine du patient, la réadmission sous contrainte à temps complet du patient contraint à un nouveau contrôle judiciaire obligatoire de la mesure dans le délai de 12 jours. Ce délai se décomptant à partir de la réadmission dans l'établissement Y à l'autre bout du pays et non à partir de la réintégration du patient dans l'établissement d'origine.
En l'espèce la mainlevée de la mesure est accordée du fait que la décision du JLD intervient au-delà du délai de 12 jours, moyennant le raisonnement précédent. Au surplus selon ce même raisonnement la saisine du greffe du JLD par le CH de Gonesse était tardive, puisqu'elle aurait dû intervenir le 6 septembre au plus tard et non le 8 septembre ainsi que tel est le cas en l'espèce.
Précisons que dans ce dossier la date de réadmission du patient au CH de Gonesse n'était pas certaine.

Source Mediapart