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La CEDH condamne la Croatie pour une mise sous contention abusive...

le 22 mai 2015

...et pour absence de représentation en justice effective lors d’une procédure relative à l’internement psychiatrique de la requérante

Cet arrêt de la CEDH  qui condamne la Croatie concerne éminemment la France, en tant qu’État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la condamnation de la Cour, dont nous donnons ici écho, porte sur une mise sous contention abusive de 15 heures de suite sans qu’il soit justifié que cette mesure était médicalement nécessaire (traitement inhumain et dégradant, article 3 de la Convention) ; mais également en ce que la personne internée n’a pas été présentée devant un juge indépendant et impartial avec un avocat suffisamment compétent pour que ses droits à la défense soient assurés lors du contrôle judiciaire de la mesure d’internement psychiatrique dont elle faisait l’objet (article 5 de la Convention, droit d’accès à bref délai à un tribunal indépendant et impartial).

Source CRPA