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Le Préfet de police de Paris n’a pas compétence pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

le 21 janvier 2016

[CRPA] En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE prise le 28 octobre passé par le JLD de Créteil, sur conclusions et arguments de Me Raphaël Mayet, avocat Barreau de Versailles. 

Cette ordonnance, qui lève une mesure de soins d’office au motif que le Préfet de police de Paris n’a pas la compétence territoriale pour ordonner le maintien d’une telle mesure en-dehors du département de Paris, même s’il est à l’origine de cette mesure, a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 2 novembre dernier selon l’argument résumé dans son mail ci-dessous par Me Raphaël Mayet.

Un état de la jurisprudence antérieure sur la question de l’incompétence territoriale en matière de décision préfectorale d’hospitalisation d’office, qui prévalait depuis 1993, peut être lu sur le site du Groupe information asiles (GIA), à la rubrique Jurisprudence administrative. Deux jugements du tribunal administratif de Paris sont publiés sur ce sujet, dont un jugement en date du 9 décembre 1994 (http://www.groupeinfoasiles.org/all…  ), ainsi qu’un autre jugement du même tribunal du 16 décembre 1994 (http://www.groupeinfoasiles.org/all…  ).

Source CRPA