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Loi de santé : Adoption d'un amendement sur la mise en isolement et la contention en psychiatrie

le 23 mars 2015

[Assemblée nationale] Amendement à l'article 13, présenté par Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher), indiquant que "Le placement en chambre d’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours" .

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie (...) Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, il mentionne le nom du psychiatre l’ayant décidée, sa date et son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Ce registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la Commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués, et aux parlementaires.

Source Assemblée Nationale