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Loi de santé : Autorisation de l'action de groupe dans le domaine de la santé

le 13 avril 2015

[le Point] L'extension de cette procédure au domaine de la santé inquiète les labos. Mais est-ce une bonne nouvelle pour les victimes ? Un juriste répond.

Selon l'article 45 du projet de loi santé, les usagers placés dans une situation "identique ou similaire" pourront obtenir collectivement la réparation de leurs "préjudices individuels". "Nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries", a promis Marisol Touraine lors de la présentation du projet, annoncé comme une "avancée majeure".

En effet, pas moins de 469 associations d'usagers pourront potentiellement engager la procédure, et celle-ci prévoit, contrairement à l'action de groupe classique, l'indemnisation des dommages corporels.

Néanmoins, dans ce domaine où le médicament est par nature un produit à risque, les industriels redoutent l'instrumentalisation de cette procédure et l'impact sur leur image que pourrait avoir l'hypermédiatisation de simples suspicions de scandales sanitaires. Du côté des victimes, les avantages ne sont pas aussi évidents qu'on le pense.

Source Le Point