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Loi de santé : L'article 73 prévoit une évolution de l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (IPPP)

le 31 janvier 2016

[Legifrance ] "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement".

Source Legifrance