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Loi de santé : L'article 96 précise les conditions de partage de l'information médicale (secret médical, secret partagé, dossier médical)

le 31 janvier 2016

[Legifrance] Le texte précise les conditions de partage de l'information médicale en distinguant les échanges entre une "même équipe de soins", et avec des professionnels ne faisant pas partie d'"une même équipe de soins" et il définit légalement la dénomination "équipe de soins". Enfin, il élargit les droits d'accès au dossier médical d'un proche défunt aux concubins et partenaires de PACS. Le patient peut toujours s'opposer au partage de l'information.

Article L. 1110-4 : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
« Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...)"

Art. L. 1110-12 du CSP : Précision légale concernant la dénomination "équipe de soins" dans le cadre du partage de l'information médicale

Article 175 de la loi  : Soins palliatifs, Information et Recueil de la volonté de la personne

Source Legifrance