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Mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence au motif du défaut de notification de la mesure au patient

le 13 avril 2016

[CRPA] Une ordonnance de mainlevée prise par la Cour d’appel de Versailles le 5 avril 2016, d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, sur arguments de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles. Annexé ci-dessous le résumé de cette décision par cet avocat.

La décision de mainlevée est prise sur l’argument du défaut de notification de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, alors même que le patient est certifié avoir été informé des décisions de maintien en soins sans consentement le concernant de 24 heures et de 72 heures.

Deux arrêts de la Cour de cassation récents ont balisé cette question du défaut de notification des mesures d’hospitalisations sans consentement, ainsi que celle attenante du défaut d’information des patients sur leur situation, leurs droits et leurs voies de recours :

Un arrêt du 18 juin 2014 (lien)  a conclu que le défaut de notification et d’information devait entraîner la mainlevée de la mesure contrôlée par le juge judiciaire.

Source CRPA