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Ministère de la Justice : Tutelles, curatelles, vers une évolution de la protection juridique ?

le 22 novembre 2017

Pour les 10 ans de la loi sur les tutelles, se tenaient à Paris les 7 et 8 novembre les Assises nationales de la protection juridique des majeurs. A cette occasion la ministre de justice, Nicole Belloubet a faire part de ses intentions pour renforcer les droits des majeurs protégés. Cette réforme était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron.

L’objectif du gouvernement est de « mieux garantir l’autonomie des personnes protégées ». C’est le principe fondamental mis en avant par Nicole Belloubet devant les professionnels de la protection juridique. Pour cela le gouvernement veut réduire le nombre de situation où les personnes sont placées sous des mesures de tutelles qui limitent leurs droits de façon trop importante. Aujourd'hui plus de 700 000 personnes en France font l'objet d'une mesure de protection juridique.

Se mettre en conformité avec la convention internationale des droits des personnes handicapées.

La ministre de la justice veut mettre la France en conformité avec la convention internationale des droits des personnes handicapées et faire évoluer les mesures de restriction de liberté vers des mesures mesure d’aide et d’accompagnement de la personne. Dans son discours devant les associations tutélaires, Nicole Belloubet imagine de sortir du système de mesures à trois niveaux (sauvegarde, curatelle, tutelle) pour créer une « mesure judiciaire unique » variable et ajustable en fonction des besoins de la personne. La Garde des Seaux rappelle que, aujourd’hui, les mesures sont trop restrictives pour les personnes et qu’ainsi « 99% des tutelles prononcées sont des mesures générales s’appliquant tant aux biens qu’à la personne.» En clair, les personnes se voient non seulement restreint pour la gestion de leur budget ou de leur patrimoine mais aussi pour des questions privées comme le mariage ou le droit de vote. La Ministre estime que « c’est à juste titre (….)ce que nous reproche la Rapporteur spéciale des Nations Unies », faisant référence à la visite en France de la rapporteur spéciale de l’ONU sur le handicap en octobre.

Consulter le discours de Nicole Belloubet

Source Vivre FM