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Rapport de mission : "L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables"

le 8 octobre 2018

Presque dix années après son entrée en vigueur, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 complétée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 fait l’objet de critiques croisées tant au regard de sa conformité avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, et en particulier avec son article 12 « reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité », que de sa mise en œuvre jugée défaillante tant par le rapport de la Cour des comptes que par celui du Défenseur des Droits, en 2016. A ces rapports, viennent s'ajouter les demandes réitérées d'associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l'Interfédération des acteurs de la protection juridique des majeurs.

S'appuyant sur les témoignages des personnes concernées (par leurs repré-sentants institutionnels, par le collectif Confcap-Capdroits, par l’invitation d’usagers) et sur le travail de chercheurs, d’universitaires, de praticiens, d’ac-teurs du monde médical, social et juridique, la mission a eu pour objectifs de :

Télécharger le rapport de mission interministérielle L'évolution de la protection juridique des personnes