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Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

le 6 novembre 2017

un article de M. Jean Marc Panfili (auteur des analyses de la jurisprudence sur la loi du 5 juillet 2011 que nous publions régulièrement sur notre site) sur l’état actuel de la jurisprudence en matière d’isolement - contention. 

Cet article fait un point des décisions de mainlevée provenant ces derniers mois, tant de la Cour d’appel de Versailles que des juges des libertés de la détention de ce même ressort.

Force est de constater que la juridiction versaillaise se dirige vers un contrôle obligatoire des pratiques d’isolement contention, dans le cadre du contrôle de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement à temps complet. Cette évolution sera-t-elle ou non suivie par la Cour de cassation et étendue au niveau national ? C’est désormais toute la question.

Cet article a été publié dans la revue Droit, déontologie, soins (Elsevier), septembre 2017, volume 17, n°3, pages 280 à 285.

Source CRPA