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Soins sous contrainte : mainlevées pour absence de notification des certificats médicaux

le 22 août 2016

[CRPA] Le Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie présente deux ordonnances de mainlevée de mesures, l'une de soins péril imminent et l'autre de soins sur demande d’un tiers d’urgence.

Ces ordonnances ont été prises le 8 juillet 2016 par la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Nathalie de Seguin, avocate au Barreau de Versailles. Le motif de la mainlevée est l’absence de notification des certificats médicaux référencés dans les décisions du directeur de maintenir les mesures d’hospitalisation complète, alors que ces décisions du directeur se référaient à ces certificats médicaux sans en incorporer les principaux motifs, laissant ainsi les patients concernés dans l’ignorance des motifs médicaux de leur maintien en hospitalisation sous contrainte à temps complet.

Source CRPA