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Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

le 22 février 2016

[CRPA] En pièce jointe un tableau comparatif, produit par la direction des affaires civiles du Ministère de la justice ce mois-ci, des statistiques des contrôles judiciaires des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pour 2015, au regard de 2014.

On constate une hausse du pourcentage de mainlevées accordées en 2015 (6 373), par rapport à 2014 (5 699), soit tout de même 11 % de plus d’une année sur l’autre, au regard du nombre global de contrôles judiciaires opérés sur les mesures d’hospitalisations sans consentement (76 676 mesures contrôlées en 2015 contre 70 807 en 2014, soit + 12 %), du fait de la pleine application en 2015 de la réforme du 27 septembre 2013. Si le pourcentage de mainlevées accordées en 2014 était globalement de 8,04 %, il est en 2015, de 8,31 %, soit une hausse d’ensemble de + 0,27 %, ce qui veut dire que tant en valeur absolue (+ 11 %) qu’en volume (+ 0,27 %) on constate une hausse des mainlevées accordées par l’autorité judiciaire lors des contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement.

En effet, la loi du 27 septembre 2013 a fait passer le délai du contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations sans consentement à temps complet de 15 jours à dater de l’admission, à 12 jours. Cette même loi a introduit la représentation obligatoire par avocat des patients lors des contrôles de plein droit par les juges des libertés et de la détention des mesures d’hospitalisations sans consentement à temps complet, cela afin de renforcer les droits à la défense. Mécaniquement le passage du délai de 15 jours à 12 jours a augmenté le nombre de mesures d’hospitalisations sans consentement temps complet contrôlées par voie judiciaire et a induit, en corrélation avec la présence obligatoire d’un avocat commis d’office ou choisi afin d’assurer la défense des personnes hospitalisées sous contrainte, une hausse des mainlevées accordées tant en valeur absolue qu’en pourcentage.

Source CRPA