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Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

le 5 août 2015

[CRPA] Notre association a reçu aujourd’hui même communication par le Ministère de la justice du tableau statistique des contrôles judiciaires des mesures de soins psychiatriques sans consentement opérés en 2014, corrélés à ceux opérés en 2013 (voir pièce jointe).

Le nombre total des mesures contrôlées par l’autorité judiciaire en 2014 est de 70 807 mesures, contre 64 713 en 2013, et 54 382 en 2012. Le nombre total de mainlevées accordées est de 5 699 en 2014, contre 5 433 en 2013 et 4 310 en 2012, soit respectivement 8,04 % du total des mesures contrôlées en 2014, contre 8,39 % en 2013 et 7,92 % en 2012.

La hausse du nombre de mesures de soins psychiatriques sans consentement contrôlées entre 2014 et 2013 (+ 9,4 % en un an), s’explique par l’entrée en vigueur au premier septembre 2014 des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011. A dater du premier septembre 2014 le contrôle obligatoire des mesures d’hospitalisation complète sous contrainte s’effectue dans les 12 jours à dater de l’admission au lieu de 15 jours auparavant, le nombre de mesures contrôlées à titre obligatoire par le juge judiciaire étant ainsi plus élevé. Cette hausse s’explique aussi, à un titre moindre, par la hausse des saisines opérées par les patients ou par leur entourage, des juges des libertés et de la détention à fin de mainlevée des mesures d’hospitalisations sans consentement : 2 831 saisines volontaires en 2014, contre 2 172 en 2013, soit une hausse de 30 % d’une année sur l’autre.

Source CRPA