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CRPA : Dépôt d'une QPC sur la représentation des usagers dans le système de santé

le 5 mai 2015

[CRPA] Le CRPA dépose une QPC sur la représentation des usagers dans le système de santé ainsi que sur l’agrément des associations d’usagers

À la suite du communiqué du CRPA du 23 avril 2015, publié sur notre site sur l’internet, ainsi que sur Mediapart, annonçant que nous étudions la faisabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.1114-1 du code de la santé publique  qui légifère sur la représentation des usagers dans le système de santé et sur l’agrément des associations d’usagers, nous vous informons que nous déposons demain 4 mai, nos conclusions à fin de question prioritaire de constitutionnalité devant le Tribunal administratif de Paris.

Source CRPA