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Connaitre ses droits

Les droits des usagers des services de psychiatrie sont complexes. Cette rubrique propose un panorama de l'ensemble de ces droits.

Le Code de la santé publique pose le principe du consentement aux soins des « personnes atteintes de troubles mentaux », énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.

Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (soins libres)

Ils sont privilégiés si l’état de la personne le permet. Elle dispose alors des mêmes droits relatifs aux libertés individuelles que les personnes soignées pour une autre cause : libre choix du médecin et de l’établissement, choix de la fin des soins.

Soins psychiatriques SANS consentement du patient

Ils sont exclusivement réalisés par les établissements autorisés en psychiatrie et selon 3 modes d’admission :

En savoir plus sur les Modalités de soins psychiatriques

Droits généraux des usagers des services de psychiatrie

Ces droits s’appliquent aux personnes soignées avec ou sans leur consentement.

Information sur l’état de santé

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ».

Accès au dossier

Toute personne soignée en psychiatrie a le droit d’accéder aux informations personnelles de santé la concernant (dossier patient). L’accès peut être direct ou par un médecin si la personne le souhaite.

Les établissements de santé proposent un accompagnement médical, afin de recevoir les explications nécessaires, utiles et appropriées.

Délai d’accès : 8 jours (dossier < 5 ans) à 2 mois (dossier > 5 ans), après la date de réception de la demande conforme. Modalités particulières en cas de tutelle, curatelle, mineur, etc.

Consentement aux soins

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.

Aucun acte médical et aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Si la personne ne peut exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Les droits des mineurs ou des majeurs protégés sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur.

Ils ont le droit de recevoir une information directe et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité, et/ou à leurs facultés de discernement. Leur consentement doit être systématiquement recherché s’ils peuvent exprimer leur volonté et participer à la décision. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Personne de confiance

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Le secret médical est dans ce cas partagé. Cependant le secret médical demeure si le patient souhaite que certaines informations demeurent secrètes ». Le but est d’aider le patient à choisir le traitement le mieux approprié au regard de ses convictions. La personne de confiance peut accompagner le patient, à sa demande, pour consulter son dossier médical. Mais elle n’a pas le droit d’accès direct au dossier médical du patient ».

Droits fondamentaux

Certains droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite : droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, protection de l’intégrité physique et psychique. D’autres peuvent être limités pour des raisons d’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote (Loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007).

Prévention de la maltraitance

Pour le Conseil de l’Europe la maltraitance est « tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d’une personne vulnérable. »

Pour le Médiateur de la République les violences pouvant faire l’objet d’un recours sont : ordres, interdictions, reproches, indifférence, privation de visites, humiliation, infantilisation, absence de prise en compte de la douleur, acharnement thérapeutique, excès de médicaments, toilettes imposées, gifles, sévices sexuels, vols d’argent ou d’objets, matériel inadapté, non-respect du consentement.

Le bon déroulement des soins repose sur un respect réciproque. Patients, proches et professionnels de santé ont chacun des droits et aussi des devoirs.

Liberté d’aller et venir

« Les patients en hospitalisation libre ne peuvent en aucun cas être installés dans les services fermés à clefs ni a fortiori dans des chambres verrouillées ». « L’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales.» (Circulaire n°48 D.G.S./SP3/ du 19 juillet 1993)

« La liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est un droit inaliénable» (Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. ANAES - FHF, 2004).

Toute restriction de liberté doit être :

Elle ne peut pas relever d'une simple commodité de service.

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ». (Art. L. 3 222-5-1 du Code de santé publique)

Recours en cas de non respect des droits

Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

Organe de contrôle créé pour protéger les libertés et garantir la dignité des personnes hospitalisées en établissement psychiatrique.

Commission des usagers (CDU) de l’établissement où a lieu l’hospitalisation

Veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité des soins, facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs, entendre les explications et être informées des suites de leurs demandes.

Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Défenseur des droits

Traite les demandes d’information ou de réclamation mettant en cause : non-respect des droits des malades, qualité du système de santé, sécurité des soins ou accès aux soins.

En savoir plus sur les Ressources pour mieux connaître et défendre ses droits en psychiatrie

Rédaction

Catherine Holué (journaliste santé), Nathalie Alamowitch (directrice, CH Sainte-Anne), Camille Joseph et Céline Loubières (chargées de mission, Psycom) - Dernière mise à jour Février 2016


Droits des usagers soignés sans leur consentement

le 29 février 2016

Le Code de la santé publique pose le principe du consentement aux soins des « personnes atteintes de troubles mentaux », énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.

Le tiers et les soins psychiatriques sans consentement

le 29 novembre 2013

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de consentir à des soins psychiatriques dont elle a besoin, un parent ou un proche peut établir une demande de soins en sa faveur par sollicitation d’un médecin. Cette personne devient alors « le tiers ». Ce statut permet d’avoir des droits pour être informé-e de l’évolution de la mesure dont bénéficie la personne malade et également de faire respecter au mieux ses libertés individuelles.

Curatelle et tutelle : protection juridique des personnes majeures

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » (art.425 du Code civil, loi du 5 mars 2007, protection des majeurs).

Accès au dossier patient

le 15 mars 2013

Selon la Loi sur les droits du malade (4 mars 2002), « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention. »  Un accompagnement médical peut être proposé pour  la consultation du dossier patient, afin de recevoir toutes  les explications nécessaires, utiles et appropriées.

La personne de confiance

le 17 décembre 2015

Le Code de la santé publique (CSP) renforce la possibilité du malade de participer activement à son parcours de soin, en lui permettant de faire valoir son avis, au cas où il ne serait plus en mesure de l’exprimer, par la désignation d’une personne de confiance. Celle-ci peut également accompagner le malade tout au long de sa prise en charge.