Vous êtes dans : Accueil > Site mobile > Actualités > Nul n'est censé ignorer > Arrêt de la CAA de Bordeaux sur le droit à la vie sexuelle des patients hospitalisés en psychiatrie

Arrêt de la CAA de Bordeaux sur le droit à la vie sexuelle des patients hospitalisés en psychiatrie

le 20 janvier 2013

L'arrêt invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée "d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement"  constitue une "liberté individuelle  [...] dont le respect de la vie sexuelle est une composante"

L'ingérence dans l'exercice de ce droit "par une autorité publique"  ne peut être légale "que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée" , souligne la cour. Or le règlement de fonctionnement de l'unité "interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles" , insiste la cour, pour qui cette interdiction, "qui s'imposait à tous les patients de l'unité" , quelle que soit la pathologie, sa gravité où la durée du séjour, "présentait un caractère général et absolu" .

Arrêt sur le site Legifrance

Voir également le site du CRPA et l'article du Monde

Pour en savoir plus sur les droits des usagers de la psychiatrie