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Assemblée nationale : "Compte-rendu de l'audition de Mme Nora Berra sur la mise en oeuvre de la Loi du 5 juillet 2010"

le 27 février 2012

"Audition, ouverte à la presse, de Mme Nora Berra, secrétaire d'État à la santé, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prose en charge (MM. Serge Blisko et GuyLefrand, rapporteurs)"

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