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CRPA : "Infirmation du motif de droit d'une mainlevée d'une SPI, avec maintien du programme de soins"

le 13 mars 2013

Ordonnance de la déléguée du premier président de la Cour d'appel de Paris, statuant sur un appel du procureur de la république de Paris, contre une ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, du 13 février 2013, sur une mesure de soins péril imminent (SPI). 

"La levée avait été accordée, en première instance, au motif que la famille de l'internée n'avait pas été informée de l'internement de sa parente, dans les 24 heures, conformément au 2ème paragraphe du point 2°) du II°) de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, selon ce texte, lorsqu'il n'est pas possible, pour l'établissement d'accueil, d'obtenir une demande du tiers, cet établissement doit informer dans les 24 heures la famille de l'interné, ou le curateur ou le tuteur de cet interné, mais cela sauf difficultés particulières (la fille de l'internée étant aux USA)".

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