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CRPA : Ordonnance de mainlevée d'une mesure de soins en cas de péril imminent du JLD de Créteil

le 16 octobre 2012

Le JLD de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés lors irrégulière.

Ordonnance consultable sur le site du CRPA

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