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CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une mesure de soins en péril imminent sans tiers (SPI), du JLD de Dijon"

le 21 janvier 2013

"Dans le cas de l'admission sur le mode du péril imminent sans tiers, le 2ème alinéa du point n°2 du II de l'article L 3212-1, contraint le directeur de l'établissement à informer, dans les 24 heures, la famille de l'interné et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique". 

"En l'espèce, le curateur de l'internée, n'a été informé de l'internement de sa protégée que 48 heures après son admission, et non dans le délai de 24 heures, alors même que cette patiente était connue de l'établissement de même que sa situation de personne protégée par curatelle confiée à l'UDAF de la Côte-d'Or. Au surplus, les décisions d'admission et de maintien n'étaient pas motivées, et l'information de la patiente n'était pas non plus établie de façon probante."

Site du CRPA  

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