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CRPA : "Ordonnance du JLD de Perpignan, donnant mainlevée d'une mesure de SDRE, sur réintégration suite à un programme de soins"

le 28 septembre 2012

"Le juge des libertés et de la détention de Perpignan lève un internement en S.D.R.E. (ex-H.O.) à temps complet : l’interné, qui était sous programme de soins, avait été réadmis en internement sans que l’autorité préfectorale ne prenne préalablement une décision de réintégration"

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