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Courrier des Maires : "Pas d'hospitalisation d'office sans certificat médical"

le 23 novembre 2012

Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d'hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d'admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s'appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la «notoriété publique».
Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative «aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques», promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août.

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