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EMC : "Soins psychiatriques sans consentement prévus par la Loi du 5 juillet 2011"

le 17 février 2013

La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. 

Elle laisse persister des soins en raison d'un risque de trouble à l'ordre public (soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État) et des soins sur décision du directeur d'établissement de santé avec ou sans intervention d'un tiers. Elle instaure surtout des soins sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète. Ils s'appuient alors sur un programme de soins élaboré par un psychiatre de l'établissement. Désormais, les garanties dont bénéficie le patient sont contrôlées par le juge des libertés et de la détention de manière systématique ou à la demande. La place des certificats « circonstanciés » dans ses décisions est majeure.

Site EMC

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